D’après le ministère de la Culture, 44 540 immeubles sont protégés au titre des monuments historiques en France au 1er janvier 2021, dont 14 235 immeubles classés et 30 305 immeubles inscrits.
Comment savoir si mon habitation est concernée ?
Contrairement aux idées reçues, il n’est pas toujours facile de reconnaître un monument historique. Pour savoir si vous êtes dans une zone de protection historique, vous pouvez vous rapprocher de la mairie de votre commune, consulter le site internet de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de votre région ou le site de l’atlas des patrimoines.
Site de l’Atlas des patrimoines : (atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk)
La zone de protection d’un monument historique
D’après la loi du 25 février 1943, pour toute demande d’autorisation de travaux dans un périmètre de 500 mètres aux alentours de ces monuments, il est nécessaire de respecter certaines règles et notamment de recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ce périmètre est appelé zone de protection d’un monument historique. Si votre projet de rénovation ou de construction est confronté à cette zone, vous devez vous conformer aux règles et notamment l’interdiction de nouvelles constructions, mais aussi des limitations et des obligations dans le choix des couleurs et des matériaux qui seront utilisés lors de la rénovation.
Les démarches à effectuer
Lorsque vous êtes confrontés à une zone de protection, vous allez devoir être patient, car les délais de procédure de construction sont plus longs que d’ordinaire et cela nécessite des étapes supplémentaires. En effet, en plus de faire une demande auprès de la mairie, il faut s’adresser au service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) qui est le service dont dépendent les ABF. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine harmonise les procédures et délais d'instruction des autorisations de travaux.
Le rôle de l’ABF
L’ABF contrôle et veille au respect des monuments historiques ou ses environs lors de la réalisation de travaux de rénovation ou de construction. Il s’assure aussi de la qualité des constructions, de l’harmonie et de la conformité dans le respect de l’intérêt public par rapport au paysage, à l’architecture et au patrimoine.
Le STAP va alors étudier votre demande et l’ABF émettra un avis :
- Un avis dit « simple » ou facultatif : Ce sont des recommandations. La mairie (ou l’autorité compétente) peut tenir compte ou non de l’avis de l’ABF pour délivrer son autorisation. Mais elle engage sa responsabilité en cas de recours contre l’autorisation, si votre voisin conteste votre projet par exemple. Généralement, elle suit l’avis de l’ABF.
- Un avis dit « conforme » : La mairie (ou l’autorité compétente) doit se conformer à l’avis de l’ABF qui peut être favorable ou défavorable. Si l’avis est défavorable, elle ne peut pas autoriser le projet. Toutefois, elle pourra saisir le préfet de région pour contester l’avis émis par l’ABF. Cependant, la mairie peut également refuser de donner son autorisation même si l’avis de l’ABF est favorable.
Qu’est-il possible de faire suite à un avis défavorable ?
Si l’Architecte des Bâtiments de France donne un avis défavorable à votre projet, vous ne pouvez pas faire un recours directement auprès de lui. En revanche, il est possible d’employer d’autres moyens de recours. Vous avez la possibilité de saisir le préfet de région avec un recours gracieux. Enfin, il faut savoir qu'en matière de contentieux, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt du 19 février 2014 qu'il n'y a pas de possibilité de recours devant le Tribunal Administratif pour contester la décision de l'agence d'architecture française. Évidemment, si vous allez en justice pour contester la décision, le tribunal déclarera automatiquement votre appel irrecevable.
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